Présentés comme une alternative au portage salarial traditionnel, certains montages utilisant une LLP étrangère promettent aux consultants indépendants une rémunération nette élevée. Mais leur traitement fiscal peut être remis en cause lorsque la société étrangère sert à soustraire à l’impôt français les revenus de prestations réalisées par le consultant. En septembre 2025, la DGFiP a publié une fiche sur un montage frauduleux de portage salarial international, rappelant les risques liés à l’interposition de sociétés étrangères.
Comment certains montages LLP cherchent à optimiser les revenus des indépendants
Une LLP (Limited Liability Partnership) est une forme juridique britannique de partenariat à responsabilité limitée. Elle est généralement transparente fiscalement au Royaume-Uni : les bénéfices sont imposés entre les mains des associés. Cette caractéristique ne suffit toutefois pas à déterminer le traitement fiscal en France des revenus d’un consultant résident français.
Certains montages commercialisés auprès des consultants combinent une entité française et une LLP britannique. Le consultant réalise sa mission en France pour un client français et contractualise avec une structure française, souvent positionnée comme société de services ou d’intermédiation. Cette entité facture la prestation, puis transfère une partie des recettes à une société étrangère liée, via des mécanismes de sous-traitance ou de refacturation. Une partie des revenus est ensuite attribuée au consultant sous forme de quote-part de bénéfices, en tant qu’associé de la LLP.
Selon les offres, le dispositif combine ainsi une rémunération salariale en France et des revenus attribués par une structure étrangère. Les promesses de rémunération nette doivent néanmoins être appréciées en tenant compte de l’ensemble des impôts, des cotisations, des frais et des droits sociaux associés. Le recours à une LLP ne garantit ni une exonération fiscale en France ni un avantage financier durable.
LLP : la distinction essentielle
Un partenariat britannique
La Limited Liability Partnership est une forme juridique à responsabilité limitée, généralement transparente fiscalement au Royaume-Uni. Son utilisation ne constitue pas, à elle seule, une fraude fiscale.
L’interposition d’une société étrangère
Lorsque les conditions de l’article 155 A sont réunies, les sommes encaissées à l’étranger pour les services du consultant peuvent être imposées à son nom en France. L’analyse porte sur les faits et les flux.
La fiche DGFiP de septembre 2025 décrit un cas de portage salarial international frauduleux ; elle ne vise pas spécifiquement les LLP.
La DGFiP rappelle les risques des montages d’interposition de sociétés étrangères
En septembre 2025, la DGFiP a publié une fiche consacrée à un montage de portage salarial international visant à éluder l’impôt sur le revenu en France. L’exemple décrit concerne un consultant informatique devenu salarié d’une société étrangère sans intervention économique propre dans ses prestations, et bénéficiant indûment d’un crédit d’impôt. Cette fiche ne désigne pas spécifiquement les LLP.
L’administration s’appuie sur l’article 155 A du Code général des impôts, un dispositif anti-abus antérieur à cette publication. Il permet, sous conditions, d’imposer au nom du prestataire établi en France les sommes encaissées par une personne ou une société étrangère en contrepartie de ses services.
Ces conditions alternatives concernent notamment le contrôle direct ou indirect de la structure étrangère par le prestataire, l’absence de preuve d’une activité industrielle ou commerciale prépondérante autre que celle donnant lieu au paiement des sommes, ou l’application d’un régime fiscal privilégié à la structure étrangère. Pour un prestataire domicilié en France, le dispositif peut concerner des services réalisés en France comme à l’étranger.
Des risques de redressement qui fragilisent les montages concernés
Lorsque les conditions de l’article 155 A sont réunies, les sommes perçues à l’étranger peuvent être imposées au nom du consultant. Dans le cas décrit par la DGFiP, les rectifications comprennent des rappels d’impôt, la reprise des crédits d’impôt indus, des intérêts de retard et une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.
Cette majoration ne s’applique pas automatiquement à toute organisation utilisant une LLP : elle dépend des faits et de la caractérisation des manœuvres frauduleuses. La forme juridique britannique n’est donc pas, en elle-même, synonyme de fraude fiscale. En revanche, les montages reposant sur une interposition artificielle et une exonération injustifiée des revenus exposent les consultants à un risque de redressement susceptible de remettre en cause l’avantage financier annoncé.
Modèle LLP : fiscalité et risques pour les consultants
Les réponses aux principales questions sur les LLP, l’article 155 A du CGI et les montages d’interposition de sociétés étrangères.
