La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) devait marquer un tournant dans la transparence extra-financière en Europe. Elle visait à harmoniser les obligations de reporting ESG (environnement, social et gouvernance) des entreprises en imposant des normes communes, un audit obligatoire et un niveau d’assurance progressive. Les rapports de durabilité, destinés à remplacer les DPEF, devaient structurer la communication des entreprises autour de quatre piliers : la gouvernance, la stratégie et le modèle d’affaires, la gestion des risques et opportunités de durabilité, ainsi que les objectifs, plans d’action et performances associées.
Mais face à la complexité de mise en œuvre du dispositif et à la pression croissante des entreprises, la Commission européenne a présenté, en février 2025, une nouvelle initiative législative : la directive Omnibus.
La directive Omnibus pour alléger sans renoncer
Une « directive omnibus » a en général pour objectif d’adapter ou de simplifier un corpus réglementaire sans en bouleverser les fondements. Celle présentée par la Commission européenne ambitionne d’ajuster plusieurs dispositifs clés liés à la durabilité. Il s’agit en l’espèce de la CSRD, la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), et la taxonomie verte. Son objectif est triple : simplifier les obligations de reporting, réduire les charges administratives pesant sur les entreprises et renforcer la compétitivité européenne, tout en préservant les principes du Pacte vert pour l’Europe.
Concrètement, le texte introduit plusieurs révisions majeures de la CSRD :
- un champ d’application réduit : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés, répondant à certains seuils financiers, resteraient soumises à l’obligation de reporting. Environ 80% des sociétés initialement concernées en seraient donc exclues ;
- un report du calendrier : les grandes entreprises non cotées publieraient leur premier rapport en 2028 (au lieu de 2026), et les PME cotées en 2029 (au lieu de 2027) ;
- la suppression des normes sectorielles ESRS, jugées trop lourdes à court terme ;
- le maintien d’un niveau d’assurance limité, abandonnant l’idée d’une montée en puissance vers une assurance raisonnable ;
- une restriction de la collecte sur la chaîne de valeur, interdisant aux entreprises d’exiger des données ESG de partenaires de moins de 1 000 salariés, sauf sur base volontaire.
Des conséquences ambivalentes pour l’audit extra-financier
L’allègement des obligations de reporting pourrait ralentir la structuration du marché de l’audit extra-financier alors même que la CSRD devait en être le moteur. En réduisant le nombre d’entreprises concernées, la directive Omnibus limite mécaniquement la taille du marché et reporte son plein déploiement.
Pourtant, la CSRD conserve une portée systémique. En introduisant l’obligation de vérification externe des rapports de durabilité, elle ouvre un nouveau champ de concurrence professionnelle. Les commissaires aux comptes conservent un rôle central, mais les États membres ont désormais la possibilité d’autoriser d’autres acteurs à exercer cette activité, sous conditions strictes d’indépendance et de compétence. La France a ainsi choisi d’ouvrir le marché aux prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI), parmi lesquels pourraient figurer experts-comptables, avocats ou organismes de certification.
Cette évolution annonce une reconfiguration profonde du paysage de l’audit ESG, marquée par l’arrivée de nouveaux entrants et par une diversité accrue d’approches. Les premières années, Bruxelles prévoit une période de transition. Les auditeurs auront en effet un rôle d’accompagnement avant de devenir de véritables contrôleurs de conformité, le temps que les entreprises s’approprient les nouvelles exigences.
FAQ – Directive Omnibus et reporting extra-financier
- Qu’est-ce que la directive Omnibus présentée par Bruxelles en 2025 ?
La directive Omnibus est un projet législatif européen présenté en février 2025 visant à simplifier et harmoniser les obligations de durabilité des entreprises. Elle ajuste plusieurs textes clés, dont la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et la taxonomie verte pour réduire les charges administratives tout en maintenant les objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
- Quelles entreprises seront concernées par la directive Omnibus ?
Selon le texte proposé, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et dépassant certains seuils financiers resteront soumises aux obligations de reporting de durabilité. Cette révision exclurait environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD, notamment les ETI et PME non cotées, qui resteraient libres de publier sur une base volontaire.
- Quand la directive Omnibus entrera-t-elle en vigueur ?
Le calendrier prévu par la Commission européenne repousse les obligations de reporting :
- 2028 pour les grandes entreprises non cotées ;
- 2029 pour les PME cotées.
Les premières publications selon la CSRD, initialement attendues dès 2026, sont donc décalées de deux à trois ans.
- Que change la directive Omnibus pour le reporting ESG et les normes ESRS ?
La directive Omnibus allège le dispositif de la CSRD en supprimant temporairement les normes sectorielles ESRS, jugées trop complexes à court terme. Le reporting restera fondé sur les normes transversales, centrées sur la gouvernance, la stratégie, les risques et les plans d’action ESG, mais sans exigences spécifiques par secteur d’activité.
- Quel sera l’impact de la directive Omnibus sur l’audit extra-financier ?
L’allègement du cadre CSRD réduit le nombre d’entreprises soumises à audit. Cela pourrait ralentir la structuration du marché de l’audit extra-financier.
Néanmoins, la directive confirme l’obligation de vérification externe des rapports de durabilité et ouvre la voie à une concurrence accrue entre professionnels. Commissaires aux comptes, experts-comptables, organismes de certification et autres PSAI (prestataires de services d’assurance indépendants) pourront en effet exercer cette activité sous conditions d’indépendance et de compétence.
